Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 19/01026
- Formation
- Pôle Civil section 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 3 -
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A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 19/01026 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L4S7
DATE : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE CLOTURE
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Z] [Y] [A] [Q] [X] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3] (BELGIQUE)
représenté par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 4] BELGIQUE
Madame [I] [J] [C] [Y] [T] [K] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 5]
Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 6] (BELGIQUE)
Non représentés,
Vu le jugement en date du 10 décembre 2019 du tribunal de céans en ce qu’il a ordonné le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux Monsieur [P] [Q] [X] et madame [R] [U] épouse [G] et de la succession de madame [R] [U] épouse [G] décédée à Montpellier le [Date décès 1] 2014 ;
Vu la désignation de Maître [Y] [S], en qualité de Notaire commis ;
Vu la signature de l’acte de partage le 05 mars 2026 devant le Notaire commis ;
Vu l’article 1372 du Code de procédure civile ;
Le partage judiciaire est en conséquence terminé et la procédure clôturée.
PAR CES MOTIFS, Corinne JANACKOVIC, Vice-présidente, agissant en qualité de juge commis aux partages successoraux, dans l’instance RG N°19/1026, assistée Tlidja MESSAOUDI, Greffière ,
Constatons la clôture de la procédure.
LE GREFFIER LE JUGE COMMIS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 19/01026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.