A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 25/01798 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVRF

DOSSIER : N°N° RG 25/01798 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVRF CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse OBJET DU RECOURS : Rejet implicite - Demande en inopposabilité d’une prise en charge au titre de la MP 30B de Mr [V] [K]. DEMANDERESSE ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204

DEFENDERESSE CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement de l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le