A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 25/01765 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVDB

DOSSIER : N°N° RG 25/01765 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVDB CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse OBJET DU RECOURS : Rejet implicite - Demande en inopposabilité d’une prise en charge au titre de la MP 30B de Mr [E] [S]. DEMANDERESSE ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE,

DEFENDERESSE CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance et d’action de l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le