A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026

ctx protection sociale

N° RG 25/01736 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUXN

DEMANDERESSE :

Madame [M] [D] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL

GREFFIER : Antoinette MULLER

SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS

Expéditions à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Madame [M] [D] CRRMP Auvergne-Rhone-Alpes le

Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ;

Vu les avis des parties,

Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de CRRMP AURA [Adresse 4],

Dont la mission sera définie au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Antoinette MULLER, par ordonnance insusceptible de recours

DESIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de :

prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Madame [M] [D] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au CRRMP dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l'adresse suivante : [Adresse 5]

entendre l'assuré et l’employeur, s’il l’estime nécessaire,répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie “Sciatique par hernie discale L4-L5 droite ”déclarée par Madame [M] [D] et son activité professionnelle habituelle ? » RAPPELLE que le CRRMP ainsi désigné devra être régulièrement composé ;

DIT que le CRRMP devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine ;

DESIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 04 mars 2027, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du CRRMP, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que Madame [M] [D] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la notification de l'avis du CRRMP;

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser ses conclusions au Tribunal et à Madame [M] [D] dans le MOIS suivant la notification des observations de la requérante ;

RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE,                                                                                                                                LE PRESIDENT,