Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariage
FiliationAction en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03593
- Formation
- Chambre 2'
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire délivrée N° RG 25/03593 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUGN
le à
expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 02 AVRIL 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [H] [S] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 78
DEFENDEURS
Madame [E] [X] [B] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Madame [C] [B] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] défaillants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 12 Février 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 mars 2026 puis prorogé au 02 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 02 Avril 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - Réputé contradictoire - signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Jennifer NEVEU - 78
N° RG 25/03593 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUGN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
DECLARE irrecevable l’action en constatation de la possession d’état ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens.
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.