Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE- envoi en médiation

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire du Mans
Décision du
2 avril 2026
Numéro de rôle
25/03288
Formation
Chambre 2'
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
441 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03288 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IT6P AFFAIRE : [W] [L] [U] C/ [C] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE du MANS 2è ‘ chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 02 AVRIL 2026

Nous Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la 2è chambre ‘, dans l’instance pendante,

ENTRE :

Madame [W] [L] [U] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-2324 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Etienne BONNIN, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 26

ET :

Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 25/4728 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 24

Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Catherine Pasquier, greffière, présente aux débats le 12 mars 2026,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance d’administration judiciaire et contradictoire,

DÉSIGNONS [D] [Adresse 3] adresse mail : [Courriel 1], en qualité de médiateur avec pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que la médiation portera sur l’intégralité du litige ;

FIXONS la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour de la saisine par le greffe, renouvelable une fois à la demande du médiateur;

DISONS que, chacune des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle, aucune provision n’est mise à leur charge mais qu’une rétribution sera versée par l’Etat, conformément aux dispositions des articles 99 et 100 du décret du 28 décembre 2020 n° 2020-1717 ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en oeuvre de cette mesure, ou de son interruption et tenir informé le juge des difficultés éventuellement rencontrées,

SURSOYONS à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à l’issue de la mesure de médiation;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2026, les deux parties étant à s’exprimer sur un éventuel retrait du rôle dans l’attente de l’issue de la médiation ;

DISONS que copie de la présente décision sera adressée par lettre simple aux parties et au médiateur ;

DIT que les dépens du présent incident suivront ceux du fond.

Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN,

copie à Me Etienne BONNIN - 26, Me Damien CASTEL - 24

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?

MEE- envoi en médiation. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03288.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.