Action en contestation de paternité - hors mariage -
FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03071
- Formation
- Chambre 2'
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03071 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IROJ AFFAIRE : [P] [I] C/ Association UDAF DE LA SARTHE,administrateur ad’hoc de [G] [I] [Y], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (Hauts de Seine), intervenante volontaire, [H] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE du MANS 2è ‘ chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 02 AVRIL 2026
Nous Morgane ROLLAND, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la 2è chambre ‘, dans l’instance pendante,
ENTRE :
Madame [P] [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] aide juridictionnelle Totale numéro 25/2795 du 01/07/2025 représentée par Me Annabelle LEFEVRE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 72
ET :
Association UDAF DE LA SARTHE,administrateur ad’hoc de [G] [I] [Y], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (Hauts de Seine), est sis [Adresse 2] aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-4824 du 28/10/2025 intervenante volontaire, représentée par Me Caroline DAVID CARREAU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51
Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] défaillant
Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Catherine Pasquier, greffière, présente aux débats le 12 Février 2026, le délibéré étant prévu au 26 mars, puis prorogé au 2 avril 2026 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS irrecevable l’action en contestation de paternité présentée par Mme [P] [I] ;
CONDAMNONS la demanderesse aux dépens ;
Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT C.PASQUIER Morgane ROLLAND,
copie à Me Caroline DAVID CARREAU - 51, Me Annabelle LEFEVRE - 72
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/03071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.