Action en contestation de paternité - hors mariage -

N° RG 24/00850 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IAXP Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 02 AVRIL 2026

DEMANDEUR

Monsieur [F] [X] [G] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] - ANGOLA, demeurant [Adresse 1] - Chez Mme [T] [R] - [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jeanne BENGONO, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 29

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ZAIRE DEVENU R.D. DUCONGO), demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4] aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001143 du 25/03/2025 représenté par Me Philippe SORET, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 45

UDAF DE LA SARTHE, administrateur ad’hoc de [S], [Y], [C], [J] [L] [K] [B], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (72), [Adresse 5] aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-1887 du 27/06/2024 représentée par Me Sarah FOURNIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10

Madame [W] [K] [B] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 3] (ZAIRE DEVENU R.D.C.), demeurant [Adresse 6] aide juridictionnelle Totale numéro 24/5055 du 20/11/2024 représentée par Me Olivier GODARD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 8

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l'audience du : 12 Février 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 mars puis fut prorogé au 02 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 02 Avril 2026

- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe - Contradictoire - en premier ressort - signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à Me Jeanne BENGONO - 29, Me Sarah FOURNIER - 10, Me Olivier GODARD - 8, Me Philippe SORET - 45

RG N° : N° RG 24/00850 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IAXP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RETIENT sa compétence et fait application de la loi française au litige ;

DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;

ORDONNE une expertise biologique ;

COMMET l’institut génétique [Localité 6] (IGNA) [Adresse 7]

Avec mission :

- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

- de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [S], [Y], [C], [J] [L] [K] [B], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (72), [F] [X] [G] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] - ANGOLA et de [Q] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ZAIRE DEVENU R.D. DUCONGO)

- de donner un avis sur la probabilité de paternité de [F] [X] [G] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] - [Localité 7] et de [Q] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ZAIRE DEVENU R.D. DUCONGO) à l’égard de l’enfant [S], [Y], [C], [J] [L] [K] [B], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (72) ;

DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT n’y avoir lieu à consignation, la majorité des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 1er août 2026 ;

RÉSERVE les autres demandes des parties dans l'attente du rapport d'expertise,

24/850

ORDONNE l’exécution provisoire .

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente C.PASQUIER Morgane ROLLAND.