Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 2023055849
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2025
RG 2023055849
ENTRE :
SARL [N] [K] ET FILS, dont le siège social est 14 Chemin du Grapillon 69640 Lacenas - RCS B 819109190
Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane ANDREO Avocat (Lyon) (RPJ054080) et comparant par Me Claude JULIEN Avocat (D505)
ET :
SA SOLOCAL, dont le siège social est 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt - RCS B 444212955
Partie défenderesse : assistée de Me QUENET [F] Avocat (P138) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 27 septembre 2023, la SARL [N] [K] ET FILS assigne la SA SOLOCAL.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 18 février 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement demandant au Tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donner acte à la société [N] [K] ET FILS de son désistement d'instance et d'action. Constater, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans. Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. * La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement le 21 janvier 2025 demandant au Tribunal de :
Vu les articles 394 et suivant du CPC :
Donner acte à la SA SOLOCAL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL [N] [K] ET FILS,
Lui donner acte de ce qu'elle renonce à toute demande reconventionnelle,
En conséquence, constater le dessaisissement du tribunal de céans,
Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SARL [N] [K] ET FILS déclare se désister de son instance et de son action.
PAGE 2
Attendu que la SA SOLOCAL ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient : M. Thierry Negri, juge présidant l'audience, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Negri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023055849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.