Décision chambre 1-8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 2023055670
- Formation
- chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2023055670
ENTRE :
Société INDUSTRIOUS INTERNATIONAL LDT, dont le siège social est 9ème étage du 107 Cheapisde, EC2V 6DN Londres, Royaume-Uni - immatriculée au RCS du Royaume Uni N°1285572
Partie demanderesse : assistée de la SELAS OSBORNE CLARKE - Me Catherine OLIVE Avocat (C1965) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
ET :
Société ALF - Société de Participations Financières SPF, SARL, dont le siège social est 148-150 Boulevard de la Petrusse, L-2330 Luxembourg, Grand-Duché, de Luxembourg et actuellement sis 64, boulevard Napoléon 1 er, L-2210 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg – RCS de Luxembourg B 196374
Partie défenderesse : assistée du Cabinet CARDINAL A.A.R.P.I. - Me Xavier CHABEUF Avocat (C1894) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 29 septembre 2023, la société INDUSTRIOUS INTERNATIONAL LDT a assigné la société ALF - Société de Participations Financières SPF,
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que la société INDUSTRIOUS INTERNATIONAL LDT déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société ALF - Société de Participations Financières SPF et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la Société de Participations Financières SPF accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste au titre de ses demandes reconventionnelles et dépose des conclusions en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 février 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023055670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.