Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre - RLJ - Procédures collectives

N° RG 26/01527 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IL Anciennement N° RG 18/02620 - N° Portalis DB3E-W-B7C-JQ7R

Minute n° : 26/00132 En date du 02 Avril 2026

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN [G] L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS [G] DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue en sa formation collégiale devant :

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire

assistés de Catherine GEILLE, greffière.

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, [G] Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

En présence de

SELARL RM MANDATAIRES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [A] [E], mandataire judiciaire associé

DEBITRICE

Madame [Q] [P], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], sise [Adresse 2], non comparante

Expéditions délivrées le 02 Avril 2026 à : - [Q] [P] (LR/AR) -Centre de Finances Publiques de [Localité 2] (LR/AR) - CARPIMKO (LR/AR) - Conseil de l’Ordre des Infirmiers du Var (LR/AR) - SARL [B] [J] [G] [S] [U], commissaires priseurs - DDFIP du Var - Me [A] [E] - Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en sa forme collégiale, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de [Q] [P],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02 avril 2026,

DECIDE la résolution du plan de redressement arrêté le 13 janvier 2020,

MET FIN à la mission de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [A] [E] en tant que commissaire à l'exécution du plan,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [Q] [P], exerçant l’activité d’infirmière dont le siège social est situé [Adresse 3], [Localité 3]. conformément aux articles L 640-1 [G] suivants du code de commerce,

DIT que l’affaire sera dorénavant identifiée sous le seul numéro de RG 26/01527,

ORDONNE la cessation totale d'activité,

DESIGNE Madame [M] [C] en qualité de juge-commissaire, ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement présidentielle,

DESIGNE en qualité de liquidateur la SELARL RM MANDATAIRES, sise [Adresse 1], prise en la personne de Me [A] [E], mandataire judiciaire associé,

DESIGNE, aux fins de réaliser l’inventaire [G] la prisée prévus aux articles L 622-6 [G] R 622-4 du code de commerce, la SARL [B] [J] [G] [S] [U], commissaires priseurs, [Adresse 4],

INVITE le liquidateur à établir un rapport sur la situation du débiteur, dans le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce,

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 [G] R 622-26 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce ,

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

RAPPELLE à la débitrice qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce elle ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 [G] R 643-17 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution, à la diligence du greffe, des avis, mentions [G] publicités prévus aux articles R 621-7 [G] R 621-8 du code de commerce,

RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé en audience [G] prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 02 Avril 2026.

Le Greffier, Le Président,