Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre - RLJ - Procédures collectives

N° RG 23/01648 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L76W

Minute n° : 26/00117 En date du 02 Avril 2026

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en sa forme collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PROROGE d'une année la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de [W] [V],

RENVOIE l'affaire à l'audience collégiale du 04 mars 2027 à 14 heures, date à laquelle [W] [V] et Maître [E] [P] devront comparaître sans autre convocation,

RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 02 Avril 2026.

Le Greffier, Le Président,