Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/05142 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NP7A

AFFAIRE :

S.D.C. [Adresse 1], pris en son syndic VIT CITYA SANARY, exerçant sous l’enseigne CITYA SANARY

C/

Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D]

JUGEMENT par défaut du 01 AVRIL 2026

Grosse exécutoire :

Copie : Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D]

délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic VIT CITYA SANARY, exerçant sous l’enseigne CITYA SANARY sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marcelle FAURE, avocat au barreau de TOULON à

DÉFENDEUR :

Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D] née le 14 Février 1969 à [Localité 1] (BOLIVIE) de nationalité bolivienne [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 05 Février 2026

JUGEMENT :

Par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 01 AVRIL 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 3].

Suivant exploit en date du 5 septembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TOULON a assigné Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D] devant le tribunal de céans aux fins de la condamner à lui régler les sommes de : - 2.095,11 euros au titre des charges impayées, arrêtés au 7 août 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ; - 990,80 euros au titre des frais de recouvrement ; - 1.500 euros au titre de la résistance abusive ; - 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'affaire était retenue à l'audience du 05 février 2026.

Lors de l'audience, le syndicat des copropriétaires a abandonné l'intégralité de ses demandes à l'exception des demandes accessoires.

Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.

En l'espèce, Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

S'agissant des frais irrépétibles, l'équité commande de condamner Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D] à payer au demandeur la somme de 300 euros qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de ce dernier.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TOULON - Une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [Q] [V] [J] épouse [D] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT