Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00458 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD2U

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 02 Avril 2026

S.C.I. VENUS Représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [J] [C] Monsieur [H] [K]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 02 Avril 2026

A : Me BOISSIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 02 Avril 2026

A : Me BOISSIER

Madame [J] [C]

Monsieur [H] [K]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 22 Janvier 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. VENUS prise en la personne de son représentant légal 302 rue du Masage 63110 BEAUMONT

Représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [C] 30 rue de Bellevue 63400 CHAMALIÈRES

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [K] 24 avenue Jacques Duclos 63910 VERTAIZON

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé Monsieur [N] a donné à bail à Madame [C] un logement sis 30 rue de bellevue 63400 CHAMALIERES moyennant un loyer de 490 euros outre 45 euros de provision sur charges.

Par acte séparé du même jour Monsieur [K] se portait caution solidaire de Madame [C].

Par acte notarié en date du 01 juillet 2024 la SCI VENUS a acquis de Monsieur [N] le bien immobilier en cause.

En raison d’impayés locatifs la SCI VENUS a fait assigner Madame [C] et Monsieur [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par acte de commissaire de justice en date des 23 mai et 27 mai 2025, aux fins voir notamment ordonner l’expulsion de Madame [C] et la condamnation solidaire de cette dernière et de Monsieur [K] au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d'occupation.

En raison du paiement des sommes dues la SCI VENUS a indiqué, à l’audience du 22 janvier 2026, se désister de ses demandes et a sollicité la condamnation solidaire de Madame [C] et de Monsieur [K] au paiement des dépens.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

MOTIFS

Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'en l'espèce la SCI VENUS se désiste de ses prétentions et demande que les défendeurs soient condamnés au paiement des entiers dépens ;

Attendu que Madame [C] et Monsieur [K] n’ont présenté aucune demande au fond et aucune fin de non-recevoir ;

Attendu qu'il convient de déclarer le désistement parfait de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu qu’à la date de sa délivrance l’assignation était justifiée par l’existence d’un arriéré locatif ;

Attendu que dans ces conditions il convient de mettre les dépens de l’instance à la charge de Madame [C] et de Monsieur [K] qui y seront condamnés solidairement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

CONDAMNE solidairement Madame [J] [C] et Monsieur [H] [K] au paiement des entiers dépens ;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026 et signé par le greffier et le juge des contentieux de la protection,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection