Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00461 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYW7

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MARS 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [A] [V] demeurant [Adresse 1]

Non comparant

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1] dont l’adresse est sis [Adresse 2] JURIDIQUES - [Localité 2]

Représentée par Monsieur  Pierre-Yves GARON, audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 22 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [1] en date du 03/04/2025 concernant un indu d’un montant de 4290.58 € versé à Mr [V] [A].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [A] [V], CPAM DE LA [Localité 1] Le