Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT6S

DECISION DE DESISTEMENT DU 02 MARS 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Caisse URSSAF RHONE ALPES dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Non comparante

ET :

Monsieur [S], [N] [O] [L] Société en liquidation judiciaire - [Adresse 2] demeurant [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 02 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 27 janvier 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 08/01/2025 et signifiée le 16/01/2025 à Mr [O] [L] [J] [S] pour un montant de 1 833.00 €.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : URSSAF RHONE ALPES, Monsieur [S], [N] [O] [L] Le