Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCS6

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [K] [U] demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])

comparante, assistée de Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA CAF DE LA [Localité 1] dont l’adresse est sise [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 20 janvier 2026

OBJET DU RECOURS : Requête en référé concernant une suspension d’AAH et une demande d’annulation d’indus

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Franck PIBAROT Madame [K] [U] CAF DE LA [Localité 1] Le