Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00734 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INYK

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

ENTRE :

Monsieur [G], [S], [Z] [V] demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [R], [Y] [X] épouse [V] demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1] dont l’adresse est sise [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Madame [Q] [U], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 06 septembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation d’une décision rendue par la CPAM de la [Localité 1] à l’encontre de Mme [V] [K] (décédée), concernant un indu d’un montant de 1846.73 € à rembourser par ses parents Mr et Mme [V].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [G], [S], [Z] [V], Madame [R], [Y] [X] épouse [V] CPAM DE LA [Localité 1], Le