A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZV2

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 MARS 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

S.A.S.U. [1] dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 1])

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE L’ARDECHE dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Monsieur [Y] [K], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : M. Lionel FARAS Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 juin 2025

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT déclaré le 22/11/2024 par Monsieur [P] [I]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL R & K AVOCATS S.A.S.U. [1] CPAM DE L’ARDECHE Le