Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01300 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RI7

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [O] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [G] [J] de nationalité Algérienne né le 01 Août 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), Alias X se disant [G] [J] de nationalité algérienne, né le 24 mai 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 14 septembre 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 14 septembre 2025 à 16 heures 30. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 05 février 2026 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 05 février 2026 à 09 heures 19.

Par requête du 01 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 09h25 M. LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 10 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 03 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je ne souhaite pas être assisté d’un avocat. Le 13 mars j’étais fatigué c’était pendant le ramadan mais j’accepterai une nouvelle demande de présentation. J’habitais en Italie, j evoulais y retourner je ne voulais pas rester en France. J’ai une opération à faire là-bas et j’ai mes papiers là-bas.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il résulte des élements de la procédure que suite à son placement en rétention administrative, Monsieur [J] a fait l’objet d’un passage à la borne Eurodac qui a révélé qu’il était demandeur d’asile en Allemagne et en Italie.

L’administration a donc effectué une demande de reprise en charge auprès des autorités allemandes et italiennes le 06 février 2026. Le 10 février 2026, les autorités allemandes ont refusé la demande de reprise en charge. Le 25 février 2026, les autorités italiennes ont refusé la demande de reprise en charge au motif que la saisine était incomplète. Une nouvelle demande leur a donc été adressée le 27 février 2026 mais elles ont confirmé leur refus le même jour.

Monsieur [J] a refusé de se présenter au rendez-vous consulaire prévu le 13 mars dernier auprès des autorités consulaires algériennes. Une relance leur a été adressée le 30 mars dernier. Une demande de routing a été effectuée auprès du pôle central d’éloignement le 31 mars 2026.

La préfecture de la Somme a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe au sens de l’article L 741-3 du CESEDA.

En outre, Monsieur [J] a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel d’Amiens en date du 17 septembre 2025 à la peine de six mois d’emprisonnement et de dix ans d’interdiction du territoire français ; ce qui caractérise une menace à l’ordre public.

Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [G] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h40 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/01300 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RI7 En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,