Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/05218
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/05218 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MXI2 28A
[F] [W] C/ [Z] [H] [O] [K] [D] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 02 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la surveillance des opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date de la mise en état : 26 mars 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 .
DEMANDERESSE
Madame [F] [W], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Serena PACELLI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thibaut BREJOUX, avocat plaidant au barreau de Toulon
DÉFENDEURS
Madame [Z] [H], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise
Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] demeurant chez Madame [W] - [Adresse 3] - [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [D] [H], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
--==00§00==--
Vu le jugement rendu le 5 février 2024 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[A] [W] ;
Vu la délégation de la SCP [V], PERRAULT et [J], notaires à Pontoise et Nesles-la-Vallée, par le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles,
Vu l’acte de partage reçu le 20 février 2026 par Me. [T] [G], notaire au sein de la SCP [V], PERRAULT et [J]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession d’[A] [W].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession d’[A] [W].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 2 avril 2026.
Le Greffier, Le Juge commis, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 22/05218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.