Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00759
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 03 Octobre 2025 Minute numéro :
N° RG 25/00759 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOB4
CODE NAC : 30B
S.A. SEQENS C/ S.A.S. DT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Octobre 2025
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0744
DÉFENDEUR
S.A.S. DT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 03 octobre 2025 Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 21 Juillet 2025, la S.A. SEQENS a fait assigner la S.A.S. DT à comparaître à l’audience des référés du 26 août 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 03 Octobre 2025.
A cette audience, la S.A. SEQENS a indiqué se désister de son instance à l’encontre de S.A.S. DT ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.A. SEQENS a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. DT ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A. SEQENS à l’encontre de la S.A.S. DT ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. SEQENS .
Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
22/10/2026MOTIFS DE [O] DECISION Il convient de constater que les demandeurs se désistent de leurs demandes principales, suite aux paiements réalisés par la requise. La société [R] supportera les dépens, y compris le coût du commandement du 16 juillet 2025 d'un montant …
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifie…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
22/10/2026MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'accep…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
22/10/2026Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Eric ADAD, présente une demande de désistement d’instance et d’action ; que la défendeur en la personne de son conseil, Me [S] [B], a accepté ce désistement Il y a donc lieu dans ces condit…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2025, sous le numéro 25/00759.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00759. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.