Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

DU 13 Septembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00223 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTWG

CODE NAC : 30B

S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS C/ S.A.S.U. HORIZON sous l’enseigne My Home

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIEREIsabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 149

DÉFENDEUR

S.A.S.U. HORIZON sous l’enseigne My Home, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du 13 septembre 2024 Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 14 Février 2024, la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS a fait assigner la S.A.S.U. HORIZON sous l’enseigne My Home à comparaître à l’audience des référés du 10 mai 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 Septembre 2024.

A cette audience, la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS a indiqué par courrier se désister de son instance à l’encontre de S.A.S.U. HORIZON ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. HORIZON ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire rendue en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS à l’encontre de la S.A.S.U. HORIZON exerçant sous l’enseigne My Home ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS .

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT