Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 13 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00222
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 13 Septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTNR
CODE NAC : 30B
Société OUTLET INVEST S.C.I. FONCIERE 1 C/ S.A.S. OUTLET SPORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société OUTLET INVEST dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 009
S.C.I. FONCIERE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 009
DÉFENDEUR
S.A.S. OUTLET SPORT dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 13 septembre 2024 Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 08 Février 2024, la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 ont fait assigner la S.A.S. OUTLET SPORT des référés du 10 mai 2024. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 Septembre 2024.
A cette audience, , la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la S.A.S. OUTLET SPORT, non réprésentée à l’audience ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 ont entendu se désister de leur action à l’encontre de la S.A.S. OUTLET SPORT ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire rendue en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1 de leur action à l’encontre de la S.A.S. OUTLET SPORT ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la société OUTLET INVEST et la S.C.I. FONCIERE 1.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 24/00222.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.