Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/01342
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 10 Janvier 2025 Minute numéro :
N° RG 23/01342 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQEA
CODE NAC : 30B
S.A.S. [Y] C/ S.A.S. PSD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU 10 Janvier 2025
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86, et Me Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 423
DÉFENDEUR
S.A.S. PSD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 249
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Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier 2025 Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 14 Décembre 2023, la S.A.S. [Y] a fait assigner la S.A.S. PSD à comparaître à l’audience des référés du 08 mars 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mai 2024 puis à celle du 13 septembre 2024 et enfin à l’audience du 10 Janvier 2025.
A cette audience, la S.A.S. [Y] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD, et cette dernière a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la S.A.S. [Y] a entendu se désister de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [Y] de son action à l’encontre de la S.A.S. PSD ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S. [Y] .
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 23/01342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.