Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00350
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 19 Mars 2026
N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RJ4 N° Minute :
AFFAIRE :
Madame [F] [V] née le 18 Novembre 1934 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître [A], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0847
c/
Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[H]” sis [Adresse 3] représenté par son syndic : domiciliée : chez [Adresse 4] c/ [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]
représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 12 mars 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 16 mars 2026, le défendeur accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.