Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04248
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 20 Mars 2026
N° RG 25/04248 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2TIE N° Minute :
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic Cabinet CAZALIERES [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R093
c/
Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 18 Mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
21/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026LC / CS Ordonnance N° du 20 OCTOBRE 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00792 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZNR du rôle général S.D.C. SDC LE BERENICE c/ S.C.I. SCI DMG Copies électroniques : - Me Sophie PAYEN , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TR…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater que les demandes principales du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] sont devenues sans objet par l’effet du règlement de sa dette par M. [S]. Aucune considération tiré…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de nullité de l’assignation Mme [H] excipe de la nullité de l’assignation qui lui a été signifiée à l’adresse du [Adresse 9], à [Localité 7], faisant valoir que le syndicat des copropriétaires connaissait sa résidence effe…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/04248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.