Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 MARS 2026

N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3GYZ

N° de minute :

Société SCI PLACEMENT CILOGER 9

c/

Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), Société ABEILLE IARD & SANTE

DEMANDERESSE

Société SCI PLACEMENT CILOGER 9 [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0146

DEFENDERESSES

Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), représentée par Me [H] [P], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société GDG [A] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante

Société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA, en qualité d’assureur RC de la société GDG [A] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 Mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 11 décembre 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/01701, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCI PLACEMENT CILOGER 9, représentée par la société AEW, désigné Monsieur [O] [J] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 18 Décembre 2025, la Société SCI PLACEMENT CILOGER 9 demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), représentée par Me [H] [P], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société GDG [A] et à la Société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA, en qualité d’assureur RC de la société GDG [A].

A l’audience du 10 mars 2026, la Société SCI PLACEMENT CILOGER 9 maintient les termes de son acte introductif d’instance.

La Société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA, en qualité d’assureur RC de la société GDG [A] formule ses protestations et réserves.

La Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), représentée par Me [H] [P], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société GDG [A], régulièrement assignée, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La Société SCI PLACEMENT CILOGER 9 justifie d’un motif légitime de rendre communes à la Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SNC [A] et la Société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur RC de la SNC CDG [A], les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons communes à la Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SNC [A] et la Société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur RC de la SNC CDG [A], les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 enregistrée sous le RG n° 25/01701, ayant désigné Monsieur [O] [J] en qualité d’expert ;

Disons que la Société SCI PLACEMENT CILOGER 9 communiquera sans délai à à la Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SNC [A] et la Société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur RC de la SNC CDG [A], l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

Disons que l'expert devra convoquer la Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SNC [A] et la Société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur RC de la SNC CDG [A], à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Informons les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de  l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SCI PLACEMENT CILOGER 9 entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 4],dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;en privilégiant le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 1]

Disons que, faute de consignation par la Société SCI PLACEMENT CILOGER 9, de la somme lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SNC [A] et à la Société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur RC de la SNC CDG [A], sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 4], le 31 Mars 2026.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président