Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00006 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKKA

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 17/03/2026

SA [Adresse 2] [Localité 2]

C/

Madame [X] [S] Monsieur [D] [T]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - Madame [X] [S] - Monsieur [D] [T]

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 17 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Magali SOULIE, Greffière, lors des débats et du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

SA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 4] ayant pour Avocat, Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, Avocats au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [X] [S] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5]

Monsieur [D] [T] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5]

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle formée par Société 3F DE SEINE ET [Localité 2], SA [Adresse 7] concernant le jugement du 14 novembre 2025 enregistré sous le numéro RG 25/04226 -Minute signée électroniquement

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA DEMANDE DE RECTIFICATION Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, saisi par la SA d’HLM 3F SEINE ET [Localité 2] à l’encontre de Madame [X] [S] et Monsieur [D] [T], a notamment statué sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et la dette locative. Par requête enregistrée au greffe le 29 décembre 2025, la SA d’HLM 3F SEINE ET [Localité 2] sollicite, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement du 14 novembre 2025, au titre des emplacements de stationnement. La requérante expose en substance que : le jugement vise, dans le dispositif, un contrat du 02 février 2022 concernant l’emplacement de stationnement, alors qu’un tel contrat n’existe pas, les emplacements de stationnement étant accessoires au bail du 28 décembre 2021 et donnés à bail par avenants successifs, le dernier en date du 04 février 2023 pour les emplacements n° 64 et 74 ; en conséquence, le paragraphe du dispositif relatif à un bail distinct concernant le stationnement doit être supprimé et la mention des avenants doit être intégrée au paragraphe relatif au bail principal.

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue.En l’espèce, la rectification sollicitée porte sur la désignation des actes contractuels visés au dispositif s’agissant des emplacements de stationnement, afin d’assurer la concordance de la décision avec les éléments contractuels produits, sans modification de l’appréciation du litige au fond.L’erreur dénoncée revêt ainsi un caractère purement matériel et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, sans débat contradictoire conformément à l’alinéa 3 de l’article 462, et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle entachant le jugement rendu le 14 novembre 2025 (RG n° 25/04226) opposant la SA d’HLM 3F SEINE ET MARNE à Madame [X] [S] et Monsieur [D] [T]; Suppression du paragraphe erroné relatif au stationnement (DISPOSITIF) SUPPRIME, dans le jugement du 14 novembre 2025, sous le titre « PAR CES MOTIFS », le paragraphe suivant (paragraphe relatif au stationnement) : « CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 février 2022 entre la SA d’HLM 3F SEINE ET [Localité 2], d’une part, et M. [D] [T] et Mme [X] [S], d’autre part, concernant l’emplacement de stationnement situé au [Localité 6] sont réunies à la date du 12 novembre 2024 ; »

Complément du paragraphe relatif au bail principal pour viser les avenants “stationnement” (DISPOSITIF) REMPLACE, dans le jugement du 14 novembre 2025, sous le titre « PAR CES MOTIFS », le paragraphe suivant : « CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 décembre 2021 entre la SA d’HLM 3F SEINE ET [Localité 2], d’une part, et M. [D] [T] et Mme [X] [S], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 8] sont réunies à la date du 12 novembre 2024 ; » par le paragraphe suivant : « CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 décembre 2021 entre la SA d’HLM 3F SEINE ET MARNE, d’une part, et M. [D] [T] et Mme [X] [S], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 8], ainsi que les emplacements de stationnement accessoires n°64 et n° 74 donnés à bail par avenants successifs audit contrat, le dernier en date du 04 février 2023, sont réunies à la date du 12 novembre 2024 ; » DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 14 novembre 2025 ; DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public. Ainsi prononcé et ordonné à [Localité 7], le 17 Mars 2026 Minute signée électroniquement par le juge et par le greffier