Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2023052889
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2023052889
ENTRE :
SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX, dont le siège social est 4, boulevard Arago 91320 Wissous – RCS de Créteil B 323077867
Partie demanderesse : assistée de la SCP COURTEAUD-PELLISSIER - Me Gilles ROUMENS Avocat (P23) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
ET :
1) SCCV [L] [D], dont le siège social est 121, avenue de Malakoff 75116 Paris - RCS B 815371992
Partie défenderesse : assistée de Me [U] [I] Avocat (P139) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
2) SAS CITY GC-HERVE - RCS de Versailles B 888084340, venant aux droits de la société ETABLISSEMENT HERVE, représentée par la SELARL de KEATING - Me [G] [H] [Z], mandataire judiciaire, dont le siège social est 183 avenue Georges Clémenceau 92100 Nanterre
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 17 août 2023, la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX a assigné la SCCV [L] [D] et la SAS CITY GC-HERVE venant aux droits de la société ETABLISSEMENT HERVE, représentée par la SELARL [Z] - Me [G] [H] [Z], mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 5 octobre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état jusqu'au 7 février 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour :
Le conseil de la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
Le conseil de la SCCV [L] [D] accepte le désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SCCV [L] [D] et de la SAS CITY GC-HERVE,
Donne acte à la SCCV [L] [D] de son acceptation,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023052889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.