Décision chambre 1-13
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2023050939
- Formation
- chambre 1-13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 529 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2025
CHAMBRE 1-13
RG : 2023050939
ENTRE :
SAS ECOSYSTEM, dont le siège social est 34 rue Henri, 92400 Courbevoie - RCS B 830339362
Partie demanderesse : assistée de Me François LOUBIERES membre de la SELARL SWANN AVOCATS, avocat (P489) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)
ET :
1) SAS RECONOMIA, dont le siège social est 1 avenue de la Motte, 59810 Lesquin - RCS B 509575288
2) SAS ELECTRO DEPOT FRANCE, dont le siège social est 1 route de Vendeville, 59155 Faches-Thumesnil - RCS B 433744539
3) SA [D], dont le siège social est 1 avenue de la Motte, 59810 Lesquin - RCS B 347384570
Parties défenderesses : assistées de Me Antoine DEROT membre de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat (K30) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 3 février 2025 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance entre la Fédération ENVIE, l'association ENTR NOUVELLES VERS INSERTION ECONOMIQUE « ENVIE TOURAINE » et les SAS RECONOMIA, SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et SA [D] et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Renvoie l'affaire opposant la SAS ECOSYSTEM aux SAS RECONOMIA, SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et SA [D] à l'audience du 28 mars 2025 devant la chambre 1-13 à 14 heures.
Réserve les frais et dépens.
L'affaire revient à l'audience de la chambre 1-13 du 28 mars 2025 à laquelle,
Le conseil de la SAS ECOSYSTEM par voie de conclusions déclare que sa cliente se désiste d'instance et d'action.
Le conseil des SAS RECONOMIA, SAS ELECTRO DEPOT FRANCE et SA [D] déclare à la barre que ses clientes acceptent le désistement d'instance et d'action et se désistent de leurs conclusions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
La SAS ECOSYSTEM déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS RECONOMIA ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
La SAS ELECTRO DEPOT FRANCE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
La SA [D] ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 175,25€ TTC dont 29,00€ de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mars 2025 où siégeaient M. Olivier VEYRIER, président, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES, juges, assistés de M. Jérôme COUFFRANT greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023050939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.