Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRHX MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

DEMANDEURS :

[C] [B] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Julie BURDIN, avocat au barreau de ROANNE

[H] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Aurélien DUMAS-MONTADRE, avocat au barreau de ROANNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN,, greffier

Grosse, expédition à Me Julie BURDIN, Me Aurélien DUMAS-MONTADRE

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES