Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRD2 MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

DEMANDERESSE :

[X] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (71) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR :

[L] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à Me Sandrine BUISSON Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Condamne madame [X] [E] aux dépens de l’instance.

Dispense en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat dans la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Roanne, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES