Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations

République française Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 26 Mars 2026

N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI7P Nature affaire : 35E

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 04 février 2026, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.C.I. SCI B&B IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante

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Madame [W] et Monsieur [N] ont fondé la SCI B&B IMMOBILIER et sont associés à hauteur de 99% pour Monsieur [N] et 1% pour Madame [W]. Les époux ont divorcé .

La SCI serait débitrice à l'égard de Madame [W] au titre d'un compte courant d'associé pour des prêts qu'elle a consentis.

Madame [W] a attrait Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire de Reims (RG 25/00054) en paiement notamment de la somme de 54.300 € au titre des sommes qu'elle a acquittées pour la SCI B & B IMMOBILIER, outre des demandes accessoires.

Confrontée à l'inertie de Monsieur [N], malgré mise en demeure du 5 septembre 2025 d'avoir à convoquer une assemblée générale en sa qualité de gérant, Madame [W] a , suivant exploit du 20 octobre 2025, fait assigner la SCI B&B IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Reims en intervention forcée dans la procédure initiée devant le tribunal judiciaire de Reims contre Monsieur [N]. Elle sollicite également la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter ladite société dans l'instance en cours et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2000 euros outre les dépens dont distraction au profit de la Selarl Pelletier et associés.

Appliquant les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a transmis la procédure au président du Tribual statuant en procédure accélérée au fond. L'instance a été enrôlée sous la référence 25-3561 puis 26-31.

Lors de l'audience du 04 février 2025, Madame [W] représentée par son avocat a réitéré ses demandes.

Elle expose que la qualité d'associé majoritaire de Monsieur [N], ainsi que de gérant, cause une situation de blocage et un conflit d'intérêts d'où la nécessité d'attraite la société et de lui désigner un mandataire ad hoc..

La SCI B&B IMMOBILIER n'a pas comparu et n'est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026, prorogé au 26 mars 2026.

SUR CE

Attendu que selon l'article 39 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978 sur les sociétés civiles:

« Un associé non-gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ».

Qu'en outre, lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre le dirigeant et la société qu'il dirige, la jursiprudence admet la nomination d'un mandataire ad hoc par le juge ;

que la mésentente des ex-époux impacte la SCI B&B Immobilier; que la gestion de la société et la question du remboursement des sommes dues à Madame [W] ne peuvent être discuttées en AG du fait de l'inertie de Monsieur [N] ;

Qu'enfin, Monsieur [N] est partie à l'instance principale ;

qu'en l'espèce, la mésentente et les conflits d'intérêts justifient la désignation d'un mandataire ad hoc en la personne de Me [F] [J] pour représenter la SCI B&B IMMOBILIER ;

Attendu qu'aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation, par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mise en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement »;

qu'une instance est en cours devant le tribunal judiciaire de Reims, Madame [W] ayant assigné Monsieur [N] pour obtenir le remboursement de son compte courant d'associé à hauteur de sa quote-part; qu'il est de bonne administration de la justice de prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous la référence RG 25/00054 ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irréptibles; que les demandes de ce chef seront rejetées ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DEVIGNE, première vice-présidente statuant en premier ressort, contradictoirement, par mise à disposition,

ORDONNE la désignation de Me [F] [J] SELARL [O] & [J] [Adresse 3] – [Localité 3] Mail : [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01]

en qualité de mandataire ad hoc chargé notamment de convoquer une assemblée générale et d'administrer la société SCI B&B IMMOBILIER le temps de la procédure en cours.

DONNE ACTE de l'intervention forcée de la SCI B&B IMMOBILIER et ordonne la jonction de la présente instance avec l'affaire portant le numéro RG 25/00054.

REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles,

DIT que la demanderesse conservera la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 26 MARS 2026, la minute du présent jugement étant signé par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.