Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00010
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DE CADUCITÉ
jugement du : 02 Mars 2026 N° de greffe : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJLL N° de minute : 26/00013
AFFAIRE : [V] [S] [E] C/ URSSAF [Localité 2] ARDENNE
Nous, Mme [C], Juge de l'exécution au Tribunal Judiciaire de REIMS, assistéee de Mme [A], Greffière principale ;
Bien que régulièrement convoquée, la partie demanderesse n’a pas comparu, fait connaître un motif d’empêchement ni, plus généralement, ne s’est manifestée auprès de la juridiction.
Il y a donc lieu de la déclarer caduque, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
Déclare caduque la demande présentée le 23 Janvier 2026, par [V] [S] [E].
Dit que la caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours un motif légitime.
Dit que dans ce cas, les parties seront reconvoquées à une audience ultérieure.
Dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER, LA JUGE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.