Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00227 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLUQ

N° Minute : 26/00185

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète en date du 12 juin 2026 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 26 mars 2026 ;

Concernant :

Madame [T] [Z] née le 22 Octobre 1985 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 01 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 avril 2026 à :

- Madame [T] [Z] Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : Madataire judiciaire du [Etablissement 1] (Curateur et tiers demandeur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [T] [Z] assistée de Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 40 ans, a été ré-hospitalisée le 26 mars 2026 à 10h00 selon la procédure de réintégration

A l'audience, la patiente souhaite rester hospitalisée.

Lecurateur n’a pas d’observation

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 01 avril 2026, le Docteur [C] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [T] [Z] doit se poursuivre en ce que demeure un fléchissement thymique, des angoisses massives, un déni de ses difficultés et un refus du projet de vie qui vient de débuter.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [Z] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Avril 2026, la patiente,

Le curateur

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, le greffier,