Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00222 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSH

N° Minute : 26/00181

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 25 mars 2026, à la demande de [M] [X]

Concernant :

Madame [O] [V] NEE [X] née le 27 Septembre 1973 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 30 Mars 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 31 mars 2026 à :

- Madame [O] [V] NEE [X] Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [M] [X]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [O] [V] NEE [X] assistée de Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 52 ans, a été hospitalisée le 25 mars 2026 à 16h15 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence

A l'audience, la patiente souhaite rester hospitalisée.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 01 avril 2026, le Docteur [I] [Y] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [O] [V] NEE [X] doit se poursuivre en ce la patiente présente un syndrome dépressif sévère l’ayant conduite à une tentative de suicide et qu’à ce jour elle ne critique pas son geste et évoque la persistance d’idées suicidaires outre un état d’hyper vigilance, un sentiment d’insécurité et des hallucinations acoustico-verbales, l’adhésion aux soins demeurant au surplus fluctuante.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [V] NEE [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Avril 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Avril 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, le greffier,