Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00219 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSB

N° Minute : 26/00178

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu l’arreté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat en date du 23 mars 2026;

Concernant :

Monsieur [S] [P] né le 05 Septembre 1994 à [Localité 1] - ETHIOPIE

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 27 Mars 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 mars 2026 à :

- Monsieur [S] [P] Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau d’AIN Rep légal : Mme LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DU CPA (TUTEUR), - Mme LE PREFET DE [Localité 2] - M. LE DIRECTEUR DU CPA Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [Y] [W] en date du 30 mars 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [S] [P] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 1er avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en audience publique :

- Monsieur [S] [P] représenté par Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de [Localité 2], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 23 mars 2026 à 10h35 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 30 mars 2026, le Docteur [Y] [W] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [P] doit se poursuivre en ce que sont présentes des idées délirantes de persecution majorant le risque d’agitation et de passage à l’acte.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [P] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 2] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Avril 2026, l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au Directeur du CPA pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de [Localité 2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier