Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN

COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS -=-=-=-=- N° dossier : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQWQ ------- Décision du 24 mars 2026

A l’audience du VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX , la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal judiciaire de MONT de MARSAN

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES AUX DÉBATS ET AU DÉLIBÈRE :

Président : Madame Léa GAJAN, Vice-Présidente Assesseur : Madame Emmanuelle CROCHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame Ankeara KALY, Présidente

Secrétaire : Jean Marc DUDOIT,

Procureur : Madame Aurélie HEMONET, substitut du Procureur - non comparante

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience des plaidoiries du 20 janvier 2026 tenue en Chambre du Conseil.

Décision rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile

A rendu la décision suivante :

ENTRE :

M. [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Gironde), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

E T :

Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES d’ACTES de TERRORISME et D’AUTRES INFRACTIONS dont le siège est sis [Adresse 2] non comparant ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Commission, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Déclare la demande recevable en la forme ;

Rejette la demande d’indemnisation formulée par [Z] [X] ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Rappelle l’exécution provisoire de la décision ;

Dit que la présente décision sera notifiée au requérant et au Fonds de Garantie conformément à l’article R 50-22 du Code de la procédure pénale ;

Et la présente décision a été prononcée le 24 mars 2026.

Le Secrétaire, La Présidente,