Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04441
- Formation
- 0P3 P.Prox.Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en audience publique le : 05 Février 2026
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 02 avril 2026 à Me VECCHIE-PEYRON Le à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 25/04441 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WUQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [J] [P] née le 30 Mai 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mylène VECCHIE-PEYRON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [D] [E] né le 27 Avril 1972 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non comparant
Vu l’assignation délivrée à la demande de [U] [J] [P],
Vu le jugement au fond du 2 février 2026,
Vu le courrier du conseil de la demanderesse,
Vu que le litige a déjà été tranché au fond,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision réputée contradictoire,
Déclare sans objet l’assignation délivrée le 25 juin 2025,
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/04441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.