Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 sur requête en rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 22 janvier 2026 portant le N° RG 24/06506

Enrôlement : N° RG 26/01198 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NZD

AFFAIRE : M. [P] [Q] (Me JOUVE) C/ S.C.I. S&H (Me [L])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE

Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [E] [Q] né le 27 septembre 1987 à [Localité 2] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thibaut JOUVE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.C.I. S&H immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 538 290 982 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

***

Vu le jugement du présent tribunal du 22 janvier 2026, RG 24/6506,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Monsieur [Q] en date du 3 février 2026,

Vu les demandes d'avis adressée à Me [L] les 4 et 25 février 2026,

Vu l'empêchement légitime du magistrat en charge du dossier allongeant le délai de traitement du dossier,

Vu l'absence de réponse de Me [L],

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 462 du Code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce, la demande ne peut s'analyser en une rectification d'erreur matérielle, et doit s'analyser en une omission de statuer sur une demande au regard des pièces produites. Il appartient au demandeur de faire la demande en ce sens. De sorte qu'il n'y a pas lieu à rectification en erreur matérielle,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

DIT n'y avoir lieu à rectification en erreur matérielle,

DIT que les dépens de la requête en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE