Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023049689
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023049689
ENTRE :
SA [M] [W] [G], dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 612035832
Partie demanderesse : assistée de Maître Havard Duclos Sophie, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)
ET :
1) SARL DEGRIF DES STOCKS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 752344077
Partie défenderesse : assistée de Maître ASTRUC Chantal, avocat et comparant par A.A.R.P.I. [D] représentée par Maître [D] [L], avocat (C1050)
2) SARL 3Y EXPANSION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 797394558
Partie défenderesse : assistée de Maître ASTRUC Chantal, avocat et comparant par A.A.R.P.I. [D] représentée par Maître [D] [L], avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 1 er août 2023 la société [M] [W] [G] assigne les sociétés DEGRIF DES STOCKS et 3Y EXPANSION.
La SA [M] [W] [G] déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL DEGRIF DES STOCKS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 122,25 € TTC dont 20,16 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 octobre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023049689. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.