Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

N° RG 22/05882 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EOX

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] / [H]

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 22 Janvier 2026

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque Profession : Interprète [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Maître Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et de Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant

DEFENDEUR :

Madame [E] [H] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité Turque Profession : Cuisinière [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Géraldine LESTOURNELLE de , avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 06 juillet 2000 au consulat général de Turquie à [Localité 5],

Vu l’assignation en divorce en date du 15 juin 2022,

Vu les articles 242 et suivants du code civil,

DEBOUTE [N] [F] de sa demande de divorce pour faute,

DEBOUTE [E] [H] de sa demande de divorce pour faute,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (TURQUIE)

Et de

Madame [E] [H] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (TURQUIE)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,

FIXE la date des effets du divorce au 16 juin 2020,

DEBOUTE [N] [F] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE [E] [H] de sa demande de dommages et intérêts,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de [E] [H] portant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux,

DEBOUTE [E] [H] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE [N] [F] de sa demande d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE [E] [H] de sa demande d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [N] [F] et [E] [H] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 02 AVRIL 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES