Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00162
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 460 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 19 Mars 2026
Quatrième lot de vente
N° RG 24/00162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C455Z
MINUTE N°
À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Copie certifiée conforme délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque,
Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES- MJA Mandataire Judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Me Valérie LELOUP-THOMAS, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
GENERALE IMMOBILIERE COMPAGNIE (GIC) S.A.R.L. inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 310 818, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante, non représentée
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 26 mars 2024 par Madame Béatrix PERET, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société GENERALE IMMOBILIERE COMPAGNIE (GIC), suivie d’une ordonnance rectificative rendue le 19 novembre 2025 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales OUEST FRANCE en date du 03 février 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 23 janvier 2026 ;
À la requête du poursuivant, la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de Paris, toque E1903 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 8 000 Euros ayant été annoncé publiquement ;
En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisses successives de mises à prix du tiers puis de moitié ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en un quatrième lot de vente dans un ensemble immobilier dénommé “Résidence [Etablissement 1]” sis [Adresse 4]), les lots de l’EDD n°1, 2, 3, 61, 62, 63, 64, 53, 54, 55, et 56, cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 29a 83ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la société ANTARES, SAS en cours de formation, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par ses présidents, Monsieur [G] [O], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (76) et Madame [P] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], domiciliés ensemble [Adresse 5],
Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;
Au prix de TRENTE-DEUX MILLE EUROS (32 000 €)
La greffière Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire que” ou de “dire et juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas suscepti…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans …
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans …
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire que” ou de “dire et juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas suscepti…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 24/00162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.