Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 19 Mars 2026

Premier lot de vente

N° RG 26/00017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYY

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, par la toque, et à Me COHEN, en mains propres

Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - M.J.A. Mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale, mission conduite par Maître [H] [Z] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

SCCV KAYLA ROSERAIE Société Civile Immobilière de construction-vente inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 899 350 706, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 novembre 2025 par Monsieur [P] [D], Juge Commissaire au Tribunal des activités économiques de Paris et à la liquidation judiciaire de la société SCCV KAYLA ROSERAIE;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA DEPECHE DU MIDI en date du 11 février 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 03 février 2026 ;

À la requête du poursuivant, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - M.J.A., ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 3 953 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisse de mise à prix du quart,

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un premier lot de vente sur la commune de [Localité 5][Adresse 3]), [Adresse 4], une maison d’habitation dépendant du lotissement dénommé “[Adresse 5] et du Parc [Adresse 6]”, cadastré section [Cadastre 1] AE, n° de plan 324, pour une contenance de 3a 37ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS PROMOSCOOP, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 925 007 940, et dont le siège social se situe [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [B],

Représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de Paris, toque G486;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de TROIS CENT MILLE ET UN EUROS (300 001 €)

La greffière Le juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 19 Mars 2026

Deuxième lot de vente

N° RG 26/00017 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYY

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, par la toque, et à Me COHEN, en mains propres

Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - M.J.A. Mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale, mission conduite par Maître [H] [Z] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

SCCV KAYLA ROSERAIE Société Civile Immobilière de construction-vente inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 899 350 706, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 06 novembre 2025 par Monsieur [P] [D], Juge Commissaire au Tribunal des activités économiques de Paris et à la liquidation judiciaire de la société SCCV KAYLA ROSERAIE;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Page 1 Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA DEPECHE DU MIDI en date du 11 février 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 03 février 2026 ;

À la requête du poursuivant, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - M.J.A., ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 2 965 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisse de mise à prix du quart,

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un deuxième lot de vente sur la commune de [Localité 7], [Adresse 8] des locaux à usage de bureaux, cadastré section [Cadastre 1] AE, n° de plan 323, pour une contenance de 2a 96ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS PROMOSCOOP, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 925 007 940, et dont le siège social se situe [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [B],

Représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de Paris, toque G486;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de DEUX CENT VINGT-CINQ MILLE UN EUROS (225001€)

La greffière Le juge

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