Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01719
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean FOIRIEN, Mme [J] [C]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01719 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOZ6
N° MINUTE : 3
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 26 mars 2026 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par son époux, M. [N] [C]
à Madame [M] [R], demeurant Chez MAVILLE IMMOBILIER [Localité 1] [Adresse 2] et Société MAVILLE IMMOBILIER [Localité 1] 16, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 01 septembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 25 mars 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 26/01719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.