Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/10480 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFA

N° MINUTE :

Assignation du : 23 juin 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [T] [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [P] [D] [N] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Tous les deux représentés par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0098

DEFENDERESSE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie SIMON de l’AARPI LAWINS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

Vu l'assignation en date du 23 juin 2025 de [T] [Z] et [P] [N] dirigée contre la SA MIC INSURANCE COMPANY aux fins essentielles d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 29 802,08 euros en indemnisation de la perte de superficie de leur appartement et la somme de 10 000 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Vu les conclusions de [T] [Z] et [P] [N] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 19 mars 2026 ;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

La SA MIC INSURANCE COMPANY n'avait pas conclu au fond ou présenté de fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.

Si les demandeurs sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, il résulte toutefois de l'article 399 du code de procédure civile qu'ils doivent être condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action de [T] [Z] et [P] [N] à l'égard de la SA MIC INSURANCE COMPANY,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/10480,

Condamnons [T] [Z] et [P] [N] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 02 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état