Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00289
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 607 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 25/00289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PK
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 2 avril 2026 DEMANDERESSE
Société BANQUE RICHELIEU [Localité 2] Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de [Localité 2] :96S0 3147 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211
DÉFENDERESSES
Société SCI DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] LE PLAY RCS de [Localité 1] : 422 707 083 [Adresse 5] [Localité 4]
ayant pour conseil Me Michael CAHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0165
non comparant, ni représenté,
Société ADF [Localité 1] RCS de [Localité 1] : 832 541 361 domiciliée : chez [Z] [N] [Q] [Adresse 6] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à - Me Vanessa GRYNWAJC
copie certifiée conforme délivrées à - Me Michael CAHN - Me Lucie DU HAYS - Me Denis RINGUET le [Localité 5]
représentée par Me Lucie DU HAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R010
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SIP [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7]
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 Décision du 02 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PK
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 8] [Adresse 9] représenté par son syndic : la société LA DOMANIALE, domiciliée : chez Maître Catherine ROBIN [Adresse 10] [Localité 4]
représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0080
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 juin 2025, publié le 11 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références Volume 2025 S numéro 135, la société BANQUE RICHELIEU [Localité 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI du [Adresse 5], situés [Adresse 11], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Par acte du 15 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la débitrice à l'audience d'orientation du 6 novembre 2025.
Cette assignation a été dénoncée à la société ADF [Localité 1], au service des impôts des particuliers de [Localité 8], et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], en leur qualité de créanciers inscrits.
Par jugement en date du 16 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la débitrice.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 mars 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 18 mars 2026, le créancier poursuivant sollicite la suspension des poursuites de saisie immobilière jusqu'à l'issue de la période d'observation.
Les autres parties n'ont pas conclu.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 2 avril 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière selon les modalités précisées au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition,
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière suivie à l’égard de la SCI du [Adresse 12],
Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,
Réserve les frais et dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/00289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.