Demande en paiement des charges ou des contributions

Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
23 mars 2026
Numéro de rôle
25/05504
Formation
PCP JTJ proxi fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
262 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joana JOUNI ; Monsieur [D] [T] [B] ; Madame [P] [X] épouse [B]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05504 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFHO

N° MINUTE : 6-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 23 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Localité 2] [Localité 3] SITUEE [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS [M] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Joana JOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055

à Monsieur [D] [T] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté à l’audience

Madame [P] [X] épouse [B], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mars 2026 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mars 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/05504.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.