Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04891
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT ; Me Claire OLDAK
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04891 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FD
N° MINUTE : 1-2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 16 mars 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] - CHINE ayant pour conseil Me Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238 non comparant, ni représenté
à S.N.C. DU [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0960
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 septembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 16 mars 2026 ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
29/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 3…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
29/10/2026MOTIFS : Si le créancier poursuivant vise, dans ses conclusions, l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution, c’est en réalité l’article R322-19 alinéa 2 du même code qui est dans le cas présent applicable à la demande de report formulée. Selo…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
29/10/2026MOTIFS En vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 3…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis d’impositions et extraits de rôles revêtus …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/04891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.